Règles de base

La taxe sur les produits et services (la TPS, qui affiche 5%) s’applique aux transactions effectuées partout au Canada. Au Québec, les commerçants perçoivent en plus la TVQ, à un taux de 9,975%. On dit qu’ils sont inscrits au régime régulier. 

Mais que se passe-t-il quand une entreprise québécoise achète des biens ou services auprès de fournisseurs qui sont basés à l’extérieur de la province?

Pour éviter un désavantage (pour les fournisseurs établis ici qui doivent rajouter la TVQ à leur facture), il existe un nouveau régime: le régime désigné.

Le régime désigné

Les fournisseurs non-résidents, dont les ventes au Québec excèdent 30 000$, doivent dorénavant s’inscrire eux aussi aux fichiers de la TVQ s’ils désirent vendre à des consommateurs chez nous, même s’ils n’y ont pas de présence physique ou significative. Tout un changement pour eux, mais aussi pour nous!

Les autorités fiscales proposent donc un régime désigné en vertu duquel une entreprise québécoise inscrite au fichier de la TVQ qui fait des achats à une entreprise hors de la province n’a pas à payer la TVQ!

Comment s’en prévaloir? Il suffit de donner son numéro de TVQ au fournisseur avant de compléter la transaction.

Ces nouvelles règles s’appliquent à trois catégories de fournisseurs :

–   les fournisseurs étrangers

–   les fournisseurs canadiens (ou les fournisseurs étrangers inscrits au régime général de la TPS)

–   et les exploitants de plateformes de distribution qui résident hors du Québec (produits physiques, logements, services infonuagiques et téléchargements de logiciels, de musique et de produits de divertissement numériques) 

Vous trouverez ici la liste des fournisseurs hors Québec inscrits au fichier de la TVQ. (Notez que certains fournisseurs peuvent être inscrits au régime régulier en TPS mais pas au régime désigné en TVQ).

L’exception qui confirme la règle

Si vous êtes un particulier ou une entreprise québécoise dont les ventes n’excèdent pas 30 000$ (c’est-à-dire que vous n’êtes pas inscrit à la TVQ), votre fournisseur hors Québec doit quand même percevoir la TVQ).

Avantages pour nos PME

Nombreuses sont aujourd’hui les entreprises faisant affaire avec des fournisseurs hors-Québec pour toutes sortes de raisons :  augmentation des volumes de production, accès à des marchandises spécialisées, etc.  Sans aucun doute, ils seront plusieurs à être ravis de conserver leurs liquidités pour des usages plus urgents!

Mais n’oubliez pas de donner votre numéro d’inscription à la TVQ à votre fournisseur hors Québec AVANT d’effectuer la transaction!

Si vous ne le faites pas, c’est au fournisseur hors Québec ou à l’exploitant de la plateforme numérique que vous devrez directement vous adresser. Or, les mécanismes de remboursement diffèrent d’un fournisseur à un autre et peuvent être compliqués. Force est d’admettre que plusieurs ont d’ailleurs trouvé leur demande de remboursement ardue et les délais longs. Avisez donc!

Accompagner les entreprises

Revenu Québec a instauré différents services en ligne dans Mon dossier qui permettent aux entreprises de voir leur dossier et de s’abonner à des alertes aux obligations fiscales .

Elle propose également un accompagnement sur mesure sans frais pour les PME et travailleurs autonomes au téléphone, par visioconférence, chez Revenu Québec ou même dans vos locaux! Des agents sont là pour accompagner les PME et les travailleurs autonomes afin d’améliorer la compréhension de leurs droits et de leurs obligations fiscales.