Qu'est-ce qu'une Déclaration d'Hérédité ?

La déclaration d'hérédité est un acte notarié qui définit officiellement les héritiers d'une personne décédée. Ce document est souvent nécessaire pour accéder aux biens de la succession, notamment :

• Comptes bancaires

• Biens immobiliers

• Autres actifs financiers

  
  

Pourquoi est-elle importante ?

En l'absence de testament, c'est le Code civil qui détermine les héritiers. La déclaration d'hérédité permet de :

• Préciser qui a droit à la succession

• Répondre aux exigences des banques et institutions pour accéder aux comptes bancaires et biens du défunt

• Assurer une distribution équitable des biens selon la loi

  
  

Quelles sont les étapes de la Déclaration d'Hérédité ?

1. Prise de Contact avec un Notaire

Les héritiers doivent contacter un notaire pour démarrer le processus. Celui-ci demandera plusieurs documents, tels que :

• Acte de décès

• Livret de famille

• Actes de naissance

• Certificats de mariage

• Résultat des recherches testamentaires

  
  

2. Établissement de l'Arbre Généalogique

Le notaire vérifie les liens de parenté entre le défunt et les héritiers potentiels. Il s’assure des preuves de filiations, comme les certificats de naissance et les actes de mariage.

3. Rédaction et Signature de l’Acte

Une fois toutes les informations vérifiées, le notaire rédige la déclaration d’hérédité, en respectant les règles de dévolution légale.

Qu'est-ce que la Dévolution Légale ?

La dévolution légale désigne le processus par lequel la loi détermine les héritiers d'une personne décédée en l'absence de testament.

Exemples de partage des biens :

• Défunt avec conjoint marié ou uni civilement + enfants : Conjoint : 1/3 de la succession Enfants : 2/3 à parts égales

• Défunt avec conjoint non marié + enfants : Enfants : 100 % de la succession

• Défunt sans conjoint ni enfant : Biens partagés entre parents, frères et sœurs

  
  

Important : Si aucun héritier n'est trouvé, la succession revient à l'État.

Rôle du Liquidateur Successoral

Lorsqu’une personne décède sans testament, les héritiers agissent en tant que liquidateurs pour régler la succession.

Responsabilités du liquidateur :

• Inventaire des biens

• Paiement des dettes

• Distribution des actifs aux héritiers

• Clôture de la succession

  
  

Les héritiers peuvent désigner un liquidateur via un acte de nomination, inclus dans l’acte de déclaration d’hérédité. Si aucun accord n’est trouvé, un tribunal peut en désigner un.

Pourquoi faire une Déclaration d'Hérédité ?

En l’absence de testament, la déclaration d’hérédité est un document essentiel pour organiser la succession. Elle permet :

• D’identifier légalement les héritiers

• D’accéder aux biens du défunt

• De régler la succession selon les lois en vigueur

  
  

Conseil :

Pour éviter des frais supplémentaires et des complications, il est préférable de rédiger un testament, afin de clarifier vos souhaits et de faciliter la succession pour votre famille.

Besoin d’un Notaire pour votre Déclaration d’Hérédité ?

La Déclaration d’Hérédité est un acte essentiel pour établir les droits des héritiers. Cet acte permet de sécuriser la transmission du patrimoine et d’éviter d’éventuels litiges. Un notaire compétent saura vous guider à chaque étape pour assurer une succession en toute sérénité.

Pour toute question ou clarification, consultez votre notaire.