La renonciation à une succession doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le décès. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée devant un notaire, par acte notarié en minute, ou être reconnue par un jugement.

En principe, les héritiers ne sont pas responsables des dettes de la personne décédée pour un montant supérieur à l’héritage qu’ils vont recevoir. Toutefois, ils peuvent être tenus de payer toutes les dettes de la personne décédée dans les cas suivants :

• s’ils ne respectent pas la procédure légale pour régler la succession;

• s’ils refusent ou négligent de régler la succession; ou 

• s’ils décident de ne pas faire l’inventaire des biens de la succession ou bien si les héritiers s’approprient les biens du défunt avant la fin de l’inventaire.

Qu’est-ce qu’un inventaire?

Un inventaire successoral est une procédure qui consiste à dresser un état détaillé des biens et des dettes laissés par une personne décédée. Il permet de recenser tous les actifs (comme l’immobilier, les comptes bancaires, les objets de valeur) ainsi que les passifs (dettes, crédits, impôts dus) afin d’évaluer la valeur de la succession avant que les héritiers prennent une décision.